Le secret professionnel

Secret professionnel et Code pénal. En vertu de l'article du Code pénal, la violation du secret professionnel peut être punie d'un an de prison et de 15 € d'gite-penichehelios.com délit est constitué quand les conditions suivantes sont réunies. Le secret médical correspond à une notion plus ancienne du secret professionnel, qui renvoyait à la confidence faite par le patient au médecin. Aujourd’hui, le secret médical n’a plus de spécificité: il n’est autre que le secret professionnel appliqué à l’exercice des médecins. ...

DATE DE PUBLICATION 01/05/2005
AUTEUR Bruno Py,,
ISBN 9782296396333
DES PAGES: 138

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Régi par le Code pénal, le secret professionnel se définit comme étant l'​obligation pour un professionnel de ne pas divulguer des informations. Le secret professionnel réside dans l'obligation de ne pas révéler à des tiers des informations d'ordre médical ou privé concernant la personne. Le secret professionnel est l'obligation imposant à des profesionnels de ne pas dévoiler les confidences recueillies pendant l'exercice de leur profession..